Textes et Législation

Lettre de mission adressée par M. Le premier Ministre à M. Régnier, délégué interministériel, sur l’organisation de l’accompagnement des personnes touchées par l’évacuation d’un campement


 

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire droit à la demande d’une requérante qui s’était vu opposer un refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité de leur domicile

La décision


 

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de montrer sa détermination à faire évacuer massivement les campements de roms. lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 90 de la Loppsi 2

Note sur l’article 90 de la Loppsi


 
 

Circulaire N° NOR INT/D/07/00080/C Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales