Textes et Législation

Synthèse de la décsion :

Dans un premier temps, la juge écarte la possibilité d’expulser sur le fondement de l’urgence (page 3).

Dans un second temps - en application de la jurisprudence Winterstein de la CEDH (octobre 2013) - la juge effectue un examen de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété pour le propriétaire, et « l’atteinte au droit au domicile, au respect de leur vie privée et familiale, à la dignité et au logement subie » par les habitants du bidonville.

Dans cette affaire, les habitants justifient d’un lien fort avec leur environnement car ils peuvent prouver « la continuité de leur présence dans un périmètre restreint dans le département de l’Essonne, en maintenant une vie communautaire, et ce en dépit des expulsions répétées dont ils font l’objet ». Ils prouvent leurs démarches d’insertion par la scolarisation, le suivi médical des enfants, la domiciliation, un emploi (fut-il précaire).

Aussi, la juge considère que le « caractère temporaire et précaire de l’hébergement d’urgence de peut être regardé comme une véritable alternative préférable à l’occupation actuelle de la parcelle concernée ».
Texte de la décision


 

Cet’avis de la CNCDH a été publié au Journal Officiel hier, mardi 10 février et est disponible ici http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030214006&dateTexte=&categorieLien=id.
Pour rappel, le Collectif Romeurope a contribué à sa rédaction et ce texte peut être d’un appui très utile pour les actions de plaidoyer menées par tous.


 

Lettre de mission adressée par M. Le premier Ministre à M. Régnier, délégué interministériel, sur l’organisation de l’accompagnement des personnes touchées par l’évacuation d’un campement


 

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire droit à la demande d’une requérante qui s’était vu opposer un refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité de leur domicile

La décision


 

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de montrer sa détermination à faire évacuer massivement les campements de roms. lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 90 de la Loppsi 2

Note sur l’article 90 de la Loppsi


 
 

Circulaire N° NOR INT/D/07/00080/C Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales


 
 
 
 
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