Prestations sociales

 
 
 
>>> Prestations familiales et assimilées - Publié le 19 février 2014

Textes législatifs

Voir site du GISTI
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Une nouvelle circulaire vient d’être prise le 16 avril 2012 (CIRCULAIRE N°DSS/SD2B/2012/164) « relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité ».

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35070.pdf

Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour. Cela risque ainsi d’avoir des impacts directs sur les personnes bénéficiant des allocations/prestations familiales suite à la circulaire précédente de juin 2009.


 

Fiche pratique établie en Juillet 2011 par Romeurope


 
 

Suite à la suspension des prestations familiales à des familles d’enfants roumains en Septembre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales de Saint Etienne est condamnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne

Décision du tribunal

Lettre de la CAF de Saint Etienne rétablissant le versement

Dans sa délibération du 1er mars 2010 , La HALDE se réjouit de la décision et recommande à la CNAF de faire réexaminer les dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues en application de la circulaire du 28 juin 2008


 

Voir site Droits sociaux

Lettre-type pour demander la réintégration des droits aux prestations CAF pour un ressortissant communautaire


 
 
 
 
 
 
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