Domiciliation

Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ’lien quelconque" avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.

Décision du tribunal administratif de Pau


 
 
 
 

Pour savoir si un ressortissant communautaire ou assimilé1 vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il réside régulièrement en France, il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les français2.
Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité parce que le droit au séjour du ressortissant communautaire n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour (dont la détention est facultative), parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations sociales est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. lire la suite


 

Propositions issues d’un groupe inter associatif composé de l’ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins du Monde, du Secours Catholique, de l’Union nationale des CCAS et du CCAS de Saint-Denis.


 
 
 
 
 

Circulaire n°2008/70 du 28 Février 2008 de la Direction Générale de l’ Action sociale

Décret du 20 Juillet 2007 Ministère du Logement et de la ville

Décret N°2007.893 du 15 Mai 2007 du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion
sociale et du Logement


 
>>> Election du domicile - Publié le 2 février 2008

Circulaire N° 2008-002 du 16 janvier 2008 de la Directions des prestations familiales