Textes et Législation

>>> Taxes liées à l’immigration : Mise en oeuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013 - Publié le 8 février 2013

Circulaire du 31 décembre 2012. Elle stipule en son paragraphe 5) la suppression de la taxe versée par les employeurs pour les ressortissants roumains et bulgares

>>> Instruction du Ministre du travail aux services de Pôle Emploi et aux DIRECCTE et aux DIECCTE« en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains - Publié le 6 février 2013

Cette instruction reprend la procédure que nous connaissons pour les ressortissants européens soumis aux mesures transitoires. Le changement réside dans le fait que dorénavant les Roumains et Bulgares pourront accéder aux contrats aidés (contrats unique d’insertion). Les démarches sont détaillés dans l’instruction.

>>> Arrêté du Ier Octobre 2012 modifiant l’annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union Européenne soumis à des dispositions transistoires - Publié le 12 octobre 2012

Arrêté du 1er Octobre 2012

>>> Transaction relative à l’achat de métaux - Publié le 17 janvier 2012

Le Code Monétaire et Financier stipule dans son article L. 112-6 entré en vigueur le 2 août 2011 que :
"Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement lire la suite

>>> Circulaire du Pôle Emploi concernant le droit au travail et l’inscription au Pôle Emploi, des roumains et bulgares titulaires de Master. - Publié le 18 septembre 2010

Suite à une délibération de la Halde, relative à l’inscription des ressortissants bulgares ou roumains titulaires d’un Master ou d’un diplôme au moins équivalent sur la liste des demandeurs d’emplois, le Pôle Emploi rappelle dans ses instructions , que les bulgares et roumains titulaires d’un Master ont le droit au travail et à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sans présenter de titre de séjour ou d’autorisation de travail.

>>> Justificatifs exigibles des ressortissants de l’UE et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour - Publié le 8 septembre 2009

Circulaire du 12 octobre 2007 du Ministre du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

>>> Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail - Publié le 20 août 2009

Arrêté N°21 du 10 Octobre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministère du Travail

>>> Montant des taxes prévues au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Publié le 12 février 2009

Décret Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009

>>> Nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des Etats membres de l’UE depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire - Publié le 18 août 2008

Circulaire du 4 juillet 2008 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

>>> Documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale - Publié le 19 octobre 2007

Arrêté du 12 Septembre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

>>> Mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat) - Publié le 19 septembre 2007

Circulaire du 22 août 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

>>> Autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE pendant la période transitoire et des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement - Publié le 19 janvier 2007

Circulaire du 20 décembre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

>>> Autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux membres de l’UE - Publié le 10 janvier 2007

Circulaire DPM/DMI N°2006-541 du 22 Décembre 2006 du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

>>> Autorisarions de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE pendant la période transitoire - Publié le 10 mai 2006

CIRCULAIRE N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 du Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

>>> Adhésion à l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie - Publié le 21 juin 2005

Protocole relatif aux conditions d’admissions de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE

Annexe au protocole pour la Bulgarie

Annexe au protocole pour la Roumanie

Le traité d’adhésion

>>> Régime applicable aux ressortissants de l’UE, de l’Espace Economique Européen et de la confédération helvétique en matière d’ admission au séjour et au travail - Publié le 19 mai 2004

Circulaire du 26 Mai 2004 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales et du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale