Textes et Législation

 

Circulaire du 31 décembre 2012. Elle stipule en son paragraphe 5) la suppression de la taxe versée par les employeurs pour les ressortissants roumains et bulgares


 

Cette instruction reprend la procédure que nous connaissons pour les ressortissants européens soumis aux mesures transitoires. Le changement réside dans le fait que dorénavant les Roumains et Bulgares pourront accéder aux contrats aidés (contrats unique d’insertion). Les démarches sont détaillés dans l’instruction.


 
 

Le Code Monétaire et Financier stipule dans son article L. 112-6 entré en vigueur le 2 août 2011 que :
"Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement lire la suite


 

Suite à une délibération de la Halde, relative à l’inscription des ressortissants bulgares ou roumains titulaires d’un Master ou d’un diplôme au moins équivalent sur la liste des demandeurs d’emplois, le Pôle Emploi rappelle dans ses instructions , que les bulgares et roumains titulaires d’un Master ont le droit au travail et à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sans présenter de titre de séjour ou d’autorisation de travail.


 

Circulaire du 12 octobre 2007 du Ministre du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement


 

Arrêté N°21 du 10 Octobre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministère du Travail


 
 

Circulaire du 4 juillet 2008 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire


 

Arrêté du 12 Septembre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique


 
 

Circulaire du 20 décembre 2007 du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et du Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi


 
 

CIRCULAIRE N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 du Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes


 
 

Circulaire du 26 Mai 2004 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales et du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale