Textes et Législation

« En matière d’immigration, le Gouvernement entend mener une politique ferme et responsable, fondée sur la maîtrise des flux migratoires, dans le respect de nos engagement et de nos principes, et sur l’amélioration des dispositifs d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner en France. La lutte contre l’immigration irrégulière constitue dans ce cadre une priorité qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d’immigration clandestine …... lire la suite


 

Texte de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur


 

- Les parlementaires sont actuellement appelés à voter des modifications de la loi Besson et de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.Pour en savoir plus, les notes ci-dessous détaillent les modifications en cours ayant notamment des conséquences lourdes pour les roms migrants présents sur le territoire français

Note sur l’article 25 de la loi Besson


 

Circulaire n ° NOR IMIM1000116C du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement solidaire


 
 

Articles L121-1 à L121-5 . Chapitre 1. Droit au séjour.

Articles R121-1 et R121-2-Section 1  : Entrée en France

Articles R121-1 à R121-2 . Chapitre 2. Droit au séjour permanent

Articles R121-3  : Section 2. Séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Articles R121-4 et R121-5  : Séjour d’une durée supérieure à trois mois

Articles R121-6 à R121-9. Section 4  : Maintien du droit de séjour

Articles R121-10 à R121-15. Sous section 1  : Délivrance titre de séjour

Articles R121-16 . Sous-section 2 . Délivrance titre séjour.Dispositions particulières dans le cas des mesures transitoire


 
 

Circulaire du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du codéveloppement


 
 

Circulaire du Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire


 

Circulaire du Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité


 

-  Protocole relatif aux conditions d’admissions de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE

-  Annexe au protocole pour la Bulgarie

-  Annexe au protocole pour la Roumanie

-  Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

-  Annexe 7 au traité d’adhésion


 
 
 
 
 
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