Outils

LOI SUR LE DROITS DES ETRANGERS DU 7 MARS 2016 :
QUELLES NOUVEAUTES POUR LES CITOYENS EUROPEENS ?

Note rédigée par Lise Faron (La Cimade) et Manon Fillonneau (CNDH Romeurope) en avril 2016. Le contenu peut être amené à évoluer.

Lire la note.


 

Tableau des 9 situations d’égalité de traitement

Par le Comede (Comité pour la santé des exilés)

Ce tableau permet de visualiser les différentes catégories de citoyens UE (et des membres UE ou non UE de leur famille) bénéficiant d’un droit au séjour et de l’égalité des droits sociaux avec les français.

Il a pour but de présenter de façon synthétique toutes les situations possibles - 9 au total - dans lesquelles un citoyen UE (ainsi que les membres de sa famille) bénéficie d’un droit au séjour et, en conséquence et à de très rares exceptions près, de l’égalité de traitement pour l’accès aux prestations sociales conditionnées par la régularité du séjour.

Ce tableau vise plusieurs objectifs :

- parvenir à mieux distinguer la frontière entre régularité et irrégularité du séjour ;

- parvenir à distinguer entre des situations de droit au séjour fondées sur des motifs différents ;

- montrer que, au-delà des seules situations explicitement prévues par la directive européenne n°2004/38 et transposée, parfois de manière contestable, dans le Ceseda, il existe d’autres situations, encore largement ignorées des administrations françaises, dans lesquelles un ressortissant communautaire doit se voir reconnaître le bénéfice d’un droit au séjour.

Accéder au tableau


 
 
 
 
 

La levée des mesures transitoires pour les citoyens roumains et bulgares

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union européenne (UE). Elle comprend « le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre de l’UE pour y occuper un emploi et y résider avec les membres de leur famille ».1 La seule limite imposée à ce droit est celle d’un séjour de trois mois maximum pour un citoyen européen inactif. Pour rester plus de trois mois, ce dernier doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Depuis l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, les ressortissants de ces deux Etats membres jouissent donc de ce principe de libre-circulation européen. Cependant, des restrictions en matière d’accès au marché du travail ont été mises en place dans chaque Etat membre pour les citoyens roumains et bulgares dès 2007 : ce sont les mesures transitoires. lire la suite


 

Pour faciliter l’exercice des recours contentieux contre les décisions préfectorales assorties d’un délai de recours de 48 heures prises à l’encontre
des étrangers malades, de nouveaux outils établis par le COMEDE viennent compléter ceux déjà mis à disposition par d’autres associations :

- un document intitulé " MODE D’EMPLOI " :

* permettant de choisir rapidement le modèle de recours à compléter en fonction de la situation de l’étranger malade frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.

* précisant les précautions à prendre par des non spécialistes pour utiliser ces modèles de recours (à lire impérativement avant usage des modèles de recours).Dès l’envoi prendre attache avec une association, un travailleur social ou un avocat spécialisé pour évaluer plus
en profondeur la situation et suivre les suites du recours.

- un document intitulé " INTEGRALE MODE D’EMPLOI " :
reprenant ce mode d’emploi et l’ensemble des 10 modèles de recours pouvant être utilisés lorsqu’un étranger malade est frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.


 

C e recueil couvre la période allant de mai 2009 à mai 2011

Le recueil est divisé en deux parties :

1/ Les résumés de décisions triées par thèmes et selon leur nature favorable ou non à l’intéressé

2/ Décisions anonymisées , dans le même ordre que les résumés.


 
 
 

Voir Fiche N°1 : Le droit au séjour des européens : L’Europe et la circulation des personnes- à la page 3 du document établi par l’ALPIL


 
 

Vademecum établi par Fédération entraide protestante, FNARS, Cimade, Secours catholique,Emmaüs


 
 
 
Romeurope bénéficie du soutien deIDFetACSE