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La levée des mesures transitoires pour les citoyens roumains et bulgares

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union européenne (UE). Elle comprend « le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre de l’UE pour y occuper un emploi et y résider avec les membres de leur famille ».1 La seule limite imposée à ce droit est celle d’un séjour de trois mois maximum pour un citoyen européen inactif. Pour rester plus de trois mois, ce dernier doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Depuis l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, les ressortissants de ces deux Etats membres jouissent donc de ce principe de libre-circulation européen. Cependant, des restrictions en matière d’accès au marché du travail ont été mises en place dans chaque Etat membre pour les citoyens roumains et bulgares dès 2007 : ce sont les mesures transitoires. lire la suite


 

Pour savoir si un ressortissant communautaire ou assimilé1 vivant en France a droit aux prestations sociales, le raisonnement est très simple dans son principe : s’il réside régulièrement en France, il bénéficie de l’égalité de traitement et donc des prestations sociales dans les mêmes conditions que les français2.
Cependant, l’application de ce raisonnement s’avère parfois très compliquée dans la réalité parce que le droit au séjour du ressortissant communautaire n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour (dont la détention est facultative), parce que l’éventuel contrôle de la régularité du séjour en vue de l’attribution des prestations sociales est du ressort des organismes de protection sociale et non des préfectures (ces principes sont rappelés dans l’encadré ci-après), et enfin parce que le droit au séjour s’avère finalement très complexe à apprécier dans de nombreuses situations concrètes. lire la suite


 

Pour faciliter l’exercice des recours contentieux contre les décisions préfectorales assorties d’un délai de recours de 48 heures prises à l’encontre
des étrangers malades, de nouveaux outils établis par le COMEDE viennent compléter ceux déjà mis à disposition par d’autres associations :

- un document intitulé " MODE D’EMPLOI " :

* permettant de choisir rapidement le modèle de recours à compléter en fonction de la situation de l’étranger malade frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.

* précisant les précautions à prendre par des non spécialistes pour utiliser ces modèles de recours (à lire impérativement avant usage des modèles de recours).Dès l’envoi prendre attache avec une association, un travailleur social ou un avocat spécialisé pour évaluer plus
en profondeur la situation et suivre les suites du recours.

- un document intitulé " INTEGRALE MODE D’EMPLOI " :
reprenant ce mode d’emploi et l’ensemble des 10 modèles de recours pouvant être utilisés lorsqu’un étranger malade est frappé d’une décision préfectorale avec délai de recours de 48h.


 

C e recueil couvre la période allant de mai 2009 à mai 2011

Le recueil est divisé en deux parties :

1/ Les résumés de décisions triées par thèmes et selon leur nature favorable ou non à l’intéressé

2/ Décisions anonymisées , dans le même ordre que les résumés.


 
 
 

Voir Fiche N°1 : Le droit au séjour des européens : L’Europe et la circulation des personnes- à la page 3 du document établi par l’ALPIL


 
 

Vademecum établi par Fédération entraide protestante, FNARS, Cimade, Secours catholique,Emmaüs