Textes et Législation

Le Défenseur des droits a adressé une réclamation à la mairie de Champs sur Marne (77) à la suite d’une saisine faite par le Collectif Romeurope du Val Maubuée en 2014.

Le Collectif avait saisi le Défenseur des droits pour que cesse la pratique suivante : les enfants qui vivaient sur un bidonville ont été scolarisés dans une école éloignée. Le tarif de restauration qui leur était appliqué était « extraterritorial » et s’élevait à 14 euros par repas. Les familles ne pouvaient payer autant et se voyaient dans l’obligation de faire 4 allers-retours dans la journée.

Après plusieurs demandes de réexamens de la situation par le Défenseur des droits, la mairie de Champs sur Marne n’a pas changé de position. Bien que les enfants ne soient plus scolarisés (du fait de ces conditions et de la distance importante), le Défenseur des droits recommande à la mairie de Champs sur Marne au nom du principe d’équité, que l’accès des enfants scolarisés vivant en bidonvilles sur la commune à la restauration scolaire se fasse en fonction des ressources des familles. Au lieu d’appliquer une décision dans la stricte égalité qui aboutirait à une situation inégale, il demande que soient prises en compte les circonstances particulières de la situation.

Cette décision peut servir d’appui face aux refus de cantine scolaire, même si elle ne s’applique qu’à la commune de Champs sur Marne.

Voir la décision ici


 
 
 
 

Circulaires du 3 octobre 2012 de l’Education Nationales

- Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61536

- Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61529

- Organisation des Casnav :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=61527


 
 
 
 

Recommandation de Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres

Version française

English version

Contexte de mise en oeuvre de la recommandation par JP.Liégeois


 

Arrêté par le Préfet d’Auvergne


 
 
 
 
 
 
 

Loi N°98-1165 du 18 décembre 1998


 
 
Romeurope bénéficie du soutien deIDFetACSE