- Qui sommes-nous ?
- Actions nationales
- Actions régionales
- Textes & Supports pour l’action
- Publications
- Liens
- Presse
- PHOTOS
Droit au compte
Demande à la Banque de France
Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier.