Le Défenseur des droits publie aujourd’hui son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant “Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun”. Il a décidé cette année, de se pencher sur la question de la scolarisation et notamment sur le non-accès à l’école pour les enfants les plus vulnérables.

La question des enfants et jeunes en bidonvilles et squats revient à plusieurs reprises (notamment sur les premières parties, sur les questions d’hébergements, logement, transports).

Vous trouverez 9 pages d’une partie très utile sur les obligations des maires, (sur le recensement, les pièces justificatives etc.) et apporte aussi des éléments juridiques pour contester les refus d’inscription pour divers motifs (notamment un bon argumentaire sur la question du justificatif de domicile).

Les recommandations de cette partie sont les suivantes :

- recommande au ministère de l’intérieur et à l’association des maires de rappeler aux maires leur obligation en matière d’inscription des enfants pour tous les enfants installés sur leur territoire, installation qui se justifie par tout moyen, leur obligation en matière d’information aux parents et leur obligation de motiver leur refus lorsqu’il y en a un.

- le DDD rappelle aux préfets qu’ils ont l’obligation de se substituer au maire lorsque celui-ci refuse illégalement d’inscrire un enfant en vertu de l’article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales.

- le DDD rappelle l’obligation de l’admission provisoire des enfants aux directeurs académiques et aux directions d’établissement pour le premier degré, même en l’absence d’un certificat d’inscription délivré par la mairie.

En prime, un article du monde qui couvre des refus de scolarisation en Seine Saint Denis :

http://www.lemonde.fr//education/article/2016/11/18/le-droit-a-l-education-bafoue-par-certaines-mairies_5033207_1473685.html

 Voir la partie sur les obligations des maires en matière de scolarisation
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