Vous souhaitez signaler un refus de scolarisation au Défenseur des droits et plus précisément au Défenseur de l’Enfant ?
Cette fiche pratique faite par le Défenseur des droits vous explique comment et qui saisir au sein de l’institution. Sont également indiqués les réflexes à avoir pour pouvoir avoir des dossiers solides avec des preuves de ces refus : avoir une preuve du dépôt de la demande, ou d’une demande d’inscription lorsque le dossier est bloqué au niveau de l’affectation.
N’hésitez pas à nous faire des retours sur cette fiche pour l’améliorer.