Le droit au compte bancaire fait l’objet d’une nouvelle décision du Défenseur des Droits.

Depuis les décisions MLD/2013-10 et MLD-2015-098 et l’arrêté qui s’en est suivi, c’est illégal d’exiger que le document d’identité présenté pour l’ouverture d’un compte bancaire soit signé par la personne. Cette exigence était discriminatoire envers les citoyens roumains, dont les cartes d’identité ne sont pas signées.

La décision-cadre ci-dessous est accompagnée d’un mémo pratique sur les droits et obligations au compte. Ce mémo répertorie les pièces attestant du domicile pouvant être requises (p.1 et 2), parmi lesquelles figurent une attestation d’élection de domicile dans une structure agréée ou une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

Décision-cadre MSP-MLD-2016-179 du 24 novembre 2016 relative au droit au compte (à télécharger (PDF) en entier ici)

Cette décision avance qu’un document d’identité suffit pour ouvrir un compte en banque. Les banques exigeant du demandeur un document attestant de la régularité de son séjour sont dans une “dérive discriminatoire” donc dans l’illégalité.

La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est pas tenue de motiver son refus d’ouverture de compte, elle doit cependant informer le demandeur de l’existence de ce recours auprès de la Banque de France et fournir au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. Elle doit également lui proposer d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque de France. Sur présentation de certaines pièces, le demandeur peut obtenir de la Banque de France l’ouverture d’office d’un compte dans un délai de trois jours. Les services dits « de base » sont alors gratuits.

Si les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire – du moins avant l’intervention de la Banque de France -, ils ne peuvent opposer un tel refus pour des motifs discriminatoires sous peine de méconnaître les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Conformément à l’article R. 312-2 du Code monétaire et financier, le banquier doit pouvoir vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le Défenseur des droits a eu l’occasion de constater certaines dérives discriminatoires d’établissements de crédits, lesquels exigeaient des documents attestant la régularité du séjour. Or, un simple passeport en cours de validité suffit à justifier de l’identité de son titulaire.

Le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, recommande aux établissements de crédit de prendre les mesures nécessaires à garantir l’effectivité du droit au compte, en particulier en formant ses personnels et rappelle le cadre du dispositif du droit au compte afin de le porter à la connaissance du public.”

Pour aller plus loin sur le droit au compte, le GISTI fait référence en la matière.