Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain Circulaire N° NOR INT/D/07/00080/C Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Jean-Noël Méreur2007-09-15T10:32:00+02:0015 septembre 2007| Partagez cet article ! FacebookTwitterLinkedInEmail