Fiche pratique “Interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) : savoir les repérer, les comprendre et les contester”

Fiche pratique élaborée par le CNDH Romeurope et la Cimade

Novembre 2018

 

Les citoyen·ne·s européen·ne·s bénéficient en principe de la libre circulation au sein des Etats membres de l’Union européenne, ce qui signifie qu’ils/elles peuvent s’y déplacer et s’y installer sans devoir solliciter un titre de séjour auprès des autorités. Au-delà de trois mois de présence dans un pays, leur droit au séjour n’est cependant reconnu que sous conditions (travailler, faire des études, être membre de famille d’un autre citoyen européen disposant d’un droit au séjour, ou disposer de ressources suffisantes).

En pratique, les citoyen·ne·s européen·ne·s en situation de précarité font l’objet de nombreuses restrictions à leur liberté de circulation.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers a créé une nouvelle mesure limitant la liberté de circulation et le droit au séjour des citoyen·ne·s européen·ne·s : l’interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF).

Sommaire

1) Dans quels cas ? 
⇒ En cas d’OQTF sur le motif “abus de droit”
⇒ En cas d’OQTF fondée sur la “menace à un intérêt fondamental de la société française”

2) Qu’est ce que cela veut dire ? 

3) Comment réagir ? 
⇒ Pour faire un recours devant le juge
⇒ En dehors du délai de recours 
⇒ Saisir le Défenseur des droits