La trêve hivernale s’applique enfin aux bidonvilles !

Paris, le 7 février 2017

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement  : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale[1], quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Cette reconnaissance plus large des droits s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne : elle a reconnu que la notion de « domicile » ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi, et imposé un nécessaire « contrôle de proportionnalité » entre le respect du droit de propriété et le droit au logement ainsi qu’à une vie privée et familiale[2].
 
Eté comme hiver, expulser des habitants de leur domicile sans proposition alternative de relogement pérenne et adapté aggrave leur précarité et ne fait que déplacer le problème. En l’attente de solution, maintenir les personnes dans leur lieu de vie évite de les forcer à l’errance et apporte une stabilité, permettant de leur proposer un accompagnement visant à sortir de la précarité.

La mise en œuvre d’une véritable politique de résorption des bidonvilles est indispensable. Le droit au logement doit s’appliquer à tous !

Signataires :
Acina
Amnesty International France
ASAV
ATD-Quart Monde
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
Fédération Droit Au Logement (DAL)
Fondation Abbé Pierre
Hors la Rue
La Cimade
Les Enfants du Canal
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
MRAP
Parcours d’Exil
Secours Catholique – Caritas France
Syndicat de la Magistrature

[1] Voir infra, explication détaillée en annexe 
[2] Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France, 17 octobre 201, à partir notamment de la notion de domicile telle qu’évoquée dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

ANNEXE : explication détaillée du changement de loi