Depuis 2008 une Charte d’accessibilité bancaire existe pour renforcer l’effectivité du droit au compte.

Elle rappelle, conformément au Code monétaire et financier (article L.312-1) que toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base, dans l’un des établissements bancaires existants en France.

Cette charte n’interdit pas à un établissement bancaire de refuser l’ouverture d’un compte, mais elle précise l’organisation de la procédure du droit au compte qui prévoit l’intervention de la Banque de France en cas de refus. Elle prévoit également que l’établissement concerné remet “systématiquement et sans délai” au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et donne une lettre type pour les établissements bancaires en annexe. Dans le même temps, la banque a l’obligation d’informer l’intéressé de la possibilité de demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit chargé de lui ouvrir un compte. Elle lui fournit aussi la liste des pièces à produire à l’appui de cette demande (dont l’attestation de refus de compte).

Cette charte peut servir de rappel au droit aux établissements bancaires, elle est utilisée en ce sens par certains accompagnateurs.