JURISPRUDENCES / ACCUEIL INCONDITIONNEL

2017-02-09T16:27:06+01:002 mai 2012|

Recueil de jurisprudences compilées par la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) sur « L’inconditionnalité de l’accueil en CHRS » […]

Jurisprudence : Le Conseil d’Etat ouvre le Dalo aux travailleurs migrants

2017-06-21T16:10:55+02:001 mai 2012|

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annulé, à compter du 1er octobre 2012, l’article 1er du décret du 8 septembre 2008 restreignant l’accès au DALO pour les migrants. Le Conseil d’Etat considère que la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 s’applique en droit interne. Les dispositions d’un traité international peuvent donc [...]

OUTILS pour réagir en cas d’OQTF avec délai de recours de 48 heures contre des étrangers gravement malades résidant en France

2019-07-19T19:19:50+02:0026 janvier 2012|

Pour faciliter l’exercice des recours contentieux contre les décisions préfectorales assorties d’un délai de recours de 48 heures prises à l’encontre des étrangers malades, de nouveaux outils établis par le COMEDE viennent compléter ceux déjà mis à disposition par d’autres associations : – un document intitulé « MODE D’EMPLOI » : * permettant de choisir rapidement le [...]

Annulation de OQTF

2017-02-09T17:35:28+01:0019 janvier 2012|

Suite à la présentation de recours contre des OQTF basés sur l’abus de droit selon les nouvelles disposition du CESEDA entrées en vigueur en juin 2011, le TA de Lyon a émis une première annulation […]

Mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie

2017-02-09T17:37:07+01:008 janvier 2012|

Le 11 Novembre 2011, la Commission Européenne a publié un rapport constatant le rôle positif de la mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie dans les pays d’accueil de l’Union Européenne. Selon le rapport, ces travailleurs contribuent à la diversification des competences, occupent des postes dans des secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre [...]

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