Annulation de OQTF

19 janvier 2012|

Suite à la présentation de recours contre des OQTF basés sur l’abus de droit selon les nouvelles disposition du CESEDA entrées en vigueur en juin 2011, le TA de Lyon a émis une première annulation
[…]

Nouvelles expulsions de deux Roms roumains et OQTF pour les huit autres personnes à Saint Martin d’Hères

30 janvier 2010|

Lettre ouverte de Roms Action

[…]