Communiqué du collectif Délinquants Solidaires “La fraternité ne doit pas avoir de frontières”

6 juillet 2018|

Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ?

29 juin 2018|

Non ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !

24 avril 2018|

Pour mettre hors-la-loi le “délit de solidarité” : argumentaire et proposition d’amendement

21 février 2018|

Décision positive de la Cour de Cassation sur la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles

5 février 2018|

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme “Le Conseil d’Etat valide l’arrêté antifouille de poubelles du maire de La Madeleine instituant une peine d’amende pour les contrevenant-e-s”

13 décembre 2017|

Le maire de Pierrefitte discrimine les enfants vivant en bidonville: décision du Défenseur des droits

22 août 2017|

Adoption à l’Assemblée Nationale d’un 21ème critère de discrimination prohibé par la loi – la précarité sociale

20 juin 2016|

La proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été votée par les députés le mardi 14 juin. Ainsi, la précarité sociale, “la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue” devient le 21ème critère* de discrimination prohibé par la loi.
Cette nouveauté est le résultat d’un combat de longue haleine mené notamment par ATD Quart Monde depuis 2009.

Ce nouveau critère rentre donc dans l’arsenal juridique existant en matière de discriminations et pourra devenir un levier important pour les personnes vivant en bidonvilles qui sont souvent discriminées pour plusieurs raisons (précarité, lieu de résidence, origine réelle ou supposée etc.).

Une vingtaine d’associations note dans un communiqué que “le combat n’est pas fini. Il faut maintenant dénoncer ces situations, œuvrer auprès de l’opinion publique pour que chacun prenne conscience que cette discrimination est aussi inacceptable que toute autre discrimination”. Ainsi, toute discrimination connue peut faire l’objet de procédures judiciaires mais également de signalement auprès du Défenseur des droits.

Voir le communiqué ici

*Les critères prohibés sont: l’origine, le sexe, la situation de famille, la grosses, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
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