Voici la synthèse de cette décision favorable aux habitant-e-s de ce bidonville: Dans un premier temps, la juge écarte la possibilité d’expulser sur le fondement de l’urgence (page 3). Dans un second temps – en application de la jurisprudence Winterstein de la CEDH (octobre 2013) – la juge effectue un examen de proportionnalité entre l’atteinte [...]
Face à la multiplication des expulsions et évacuations de personnes vivant sur des terrains, notamment en bidonville, une trentaine d’organisations (associations, collectifs et syndicats) a décidé de réagir en élaborant une « Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains ». Cette Charte sera adressée à l’ensemble des acteurs publics [...]
Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sursoit par sa décision du 24 janvier 2013 à l’évacuation du camp de Roms installé à Stains répondant ainsi favorablement à la demande du Défenseur des Droits. […]
Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de [...]
le 12 mars 2011 Le maire de la ville du Val-de-Marne ne pourra pas compter sur l’amendement de la Loppsi 2, jugé contraire au droit, pour expulser un campement illégal. Voir site de Libération
Ordonnance de référé du 20 Novembre 2009 […]