Les recensements des expulsions des bidonvilles et des squats occupés par les personnes Roms ou perçues comme telles depuis 2013

Note : Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de […]

Des évacuations discrètes toujours aussi nombreuses, aussi injustes qu’inefficaces, face au mal-logement

Bilan 2016 de l’observatoire ERRC*/LDH des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms ou supposés tels

Communiqué de presse – 7 février 2017

Alors que les évacuations de la « jungle de Calais », ou des campements de migrants de Paris, ont légitimement mobilisé l’actualité 2016, cette année reste encore marquée par un nombre très élevé d’évacuations […]

Recensement des expulsions des personnes Roms ou identifiées comme telles vivant en bidonvilles et squats de juillet à septembre 2016

Une forte reprise discrète des évacuations des terrains occupés par des Roms cet été, majoritairement lancées sans décision de justice ni solution pérenne

Bidonvilles et squats menacés d’expulsion pendant l’été 2016 – Recensement non-exhaustif

Document mis à jour le 12 juillet 2016.

Ce recensement est issu des remontées de terrain des membres du CNDH Romeurope. Il est loin d’être exhaustif mais nous comptons déjà au moins 3200 personnes menacées d’expulsion cet été. Pour les bidonvilles et squats sur lesquels il n’y a pas de présence associative, nous n’avons pas d’informations. Dans la majorité des cas, la date exacte de l’expulsion n’est pas connue, ce qui laisse beaucoup de familles dans l’incertitude.

Télécharger la liste des expulsions prévues pour l’été 2016

– Bouches du Rhône – 13
Marseille, hangar désaffecté au 64 rue de Lyon : expulsion prévue pour fin juillet (34 adultes et 36 enfants scolarisés).

– Haute-Garonne – 31
Toulouse, Montaudran : audience le 12 juillet, expulsion dans « les toutes prochaines semaines » (276 adultes répartis sur 3 sites). Des solutions d’hébergement mentionnées dans la requête d’expulsion en référé.

– Gironde – 33
Bordeaux, 53 quai des Champs. Jugement d’expulsion rendu. Date précise de l’expulsion non connue (200 personnes).
Bordeaux, 131 rue des vivants (80 personnes).
Mérignac, avenue de l’Isère, décision encore non communiquée, expulsion très probable pendant l’été (20 personnes).
Mérignac, chemin du phare. Expulsion prévue en juillet (80 personnes).

– Loire-Atlantique – 44
Couëron, rue des Entrepreneurs. Décision rendue en février 2015, exécutoire à tout moment (20 personnes, grosses problématiques de santé).
Indre, ancien site Soferti. Jugement d’expulsion rendue le 7 juillet. Date précise de l’expulsion non connue (300 à 400 personnes).
Nantes, deux bidonvilles à Saint-Joseph de Porterie : expulsion probable pour lundi 18 juillet d’un bidonville de 120 personnes dont 40 enfants et d’un petit site dans le même quartier (25 personnes, la majorité travaille).
Rezé, squat impasse des 3 moulins. Commandement de quitter les lieux au 15 juin 2016. Expulsion encore non-exécutée, mais imminente (15 personnes, de grosses problématiques de santé).
Saint-Herblain, rue du Tisserand : un diagnostic effectué, annonciateur d’une expulsion imminente, mais pas de date connue (150 personnes, grosses problématiques de santé).
Saint-Herblain, squat rue François Mitterrand : Expulsion prononcée, date d’exécution pas encore connue (8 personnes).

– Nord – 59
Haubourdin, Chemin de Busignies : expulsion exécutoire. Le juge de l’exécution se prononcera le 18 juillet sur des éventuels délais supplémentaires (30 personnes environ dont au moins 9 enfants scolarisés).
Hellemmes, 3 squats : expulsion prévue en août. Des enfants scolarisés, un adulte en CDDI (23 personnes au total)
La Madeleine, Poterne Bd Schuman.
Lille, carrefour Pasteur : jugement d’expulsion mis en délibéré au 8 septembre (10 familles environ)
Ronchin, rond point de l’Orée du Golf : expulsable depuis le 5 juillet, commandement de quitter les lieux immédiatement reçu le 12 juillet. Beaucoup d’enfants scolarisés et des personnes avec des contrats de travail (64 personnes : 33 adultes & 31 mineurs – dont 10 enfants de moins de 3 ans):
Roubaix, squat quai de Bordeaux : menace d’expulsion (8 familles).
Wasquehal, bidonville (20 personnes dont un bébé d’un an).

– Rhône – 69
Agglomération : 200 personnes sortantes de bidonvilles en hôtel. Pas de notification de fin de prise en charge mais une menace qui plane.
Lyon, 21 route de Coubertin dans le 7ème arrondissement : menace d’expulsion (15 personnes).
Lyon, quai d’Arloing dans le 9ème arrondissement : menace d’expulsion d’un squat (3 familles). D’autres familles ont été expulsées la semaine dernière.

– Haute-Savoie – 74
Annecy, Saint-Joseph des Fins : commandement de quitter les lieux sur le champ reçu le 25 mai 2016 (31 adultes dont 17 avec emploi, 22 enfants dont 11 scolarisés et 6 en attente).

– Seine-et-Marne – 77
Champs-sur-Marne, trois bidonvilles menacés d’expulsion pendant l’été (350 personnes). Une décision rendue la semaine dernière octroyant un délai de 48h avant l’expulsion et une audience le 20 juillet pour un autre bidonville.

– Essonne – 91
Champlan : bidonville expulsable depuis un an.

– Hauts-de-Seine – 92
Nanterre, rue Edouard Colonne prévue pour lundi 18 juillet (entre 200 et 300 personnes)
Nanterre, rue de Sartrouville : fin des délais octroyés par le juge début juillet. Date précise d’expulsion non connue (entre 200 et 300 personnes).

– Seine-Saint-Denis – 93
Montreuil, boulevard Boissière : menace d’un arrêté municipal exécutoire depuis plusieurs mois. Pas de mise en œuvre du concours de la force publique pour le moment.
Pierrefitte : squats menacés d’expulsion.
St-Denis, avenue du Président Wilson : expulsion prévue en juillet (environ 300 personnes dont un nourrisson d’une semaine et de nombreux enfants).
St-Denis, boulevard de Strasbourg : expulsion prévue fin août-septembre sans aucune solution de relogement ni de soins prévue. Des cas de tuberculose ont été diagnostiqués (150 personnes).
St-Ouen, rue Ardoin : expulsion possible à partir du 14 octobre (400 personnes dont des situations sanitaires graves).

– Val de Marne – 94
Ivry-sur-Seine, rue Vilars : expulsable au 30 août (30 personnes).
Rungis, route du marché : expulsable dès à présent (250 personnes).
Vitry : expulsion probable pendant l’été (100 à 150 personnes)

– Val d’Oise – 95
Argenteuil, squat de la rue du Perouzet : fin des délais. Date d’expulsion non connue (20 personnes).

[…]

Recensement des évacuations forcées des lieux de vie occupés par des Roms (ou personnes désignées comme telles) en France – 2ème trimestre 2016 – (LDH, ERRC)

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France durant le 2e trimestre 2016

Télécharger le recensement détaillé.

DES CHIFFRES EN TROMPE-L’ŒIL QUI NOUS FONT CRAINDRE LE PIRE POUR LA PÉRIODE ESTIVALE

Le nombre des expulsions durant le deuxième trimestre 2016 semblerait indiquer une pause par rapport à un niveau très élevé observé au premier trimestre. Cependant ce nombre plus faible cache le fait que de nombreuses expulsions ont simplement été retardées ou postposées pour se faire pendant la période estivale. Plusieurs endroits sont déjà ciblés par les autorités pour être évacués de force prochainement. Ceci est vrai dans le Nord, à Marseille et en Ile-de-France.

Durant le deuxième trimestre 2016, 932 personnes ont été expulsées de force par les autorités de 12 lieux de vie. 50 personnes ont dû quitter un lieu de vie faisant suite à une inondation.

Nous continuons à observer un niveau élevé des expulsions fondées sur un arrêté de péril ou d’insalubrité de l’autorité communale. En effet, il y eut 8 évacuations forcées faisant suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats et 4 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet. Sur les 12 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 4 fois. À la suite des 8 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant l’évacuation faisant suite à une inondation, il n’y a pas eu de solution d’hébergement d’urgence mise en place. En fait, la famille s’est vue refuser l’accès au gymnase ouvert pour les réfugiés des inondations.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre 71 % des personnes expulsées, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes avec 15 %, les Pays de la Loire avec 7 % et les Hauts-de-France avec 4 %.

L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que 10 terrains évacués de force sont publics, et un seul de ces terrains publics fait l’objet d’un projet justifiant cette évacuation.

Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée.

Nous nous joignons à l’appel lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, l’Agence européenne des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe et d’autres, dénonçant le coût humain des expulsions et appelant aux respects des droits des Roms : « Les expulsions ont des répercussions à long terme extrêmement négatives sur la situation des personnes concernées et peuvent constituer une violation de leurs droits de l’Homme si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires rappelées dans la présente déclaration. »[1]

[1] Déclaration conjointe de l’OPRE sur les expulsions des Roms et des Gens du voyage en Europe, OPRE 29 juin 2016.
[…]

Recensement des évacuations forcées des lieux de vie occupés par des Roms (ou personnes désignées comme telles) en France en 2015

Consulter la synthèse du recensement 2015 effectué tout au long de l’année par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Center (ERRC). : expulsions-forcees-annee-2015-final-2.pdf
Le communiqué de presse paru le 12 janvier 2016:

Durant l’année 2015, 11 128 personnes se sont fait évacuer de force par les autorités de 111 lieux de vie. 410 personnes ont dû quitter cinq lieux de vie faisant suite à un incendie. Ces chiffres indiquent que 60 % des personnes recensées occupant des bidonvilles ont été évacuées de force durant l’année 2015, dont la moitié durant les mois de l’été.

Il y eut 76 évacuations forcées faisant suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, 31 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet et quatre abandons de bidonville par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Sur les 111 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 29 fois. À la suite des 82 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant les cinq évacuations faisant suite à un incendie, il y a eu deux solutions d’hébergement d’urgence mises en place.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France continue de concentrer 62 % des personnes évacuées.

L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que pratiquement 80 % des terrains évacués de force sont publics et, de plus, seuls 5 % de ces terrains publics font l’objet d’un projet justifiant cette évacuation. Comme la répartition de l’occupation des terrains privés ou publics est plus ou moins égale, on voit qu’on a beaucoup plus de chances d’être évacué quand on occupe un terrain public. Ces évacuations forcées sont donc l’expression d’une volonté politique de rejet émise par un ensemble d’autorités étatiques. Nous assistons donc bien à une discrimination systémique de la part de l’État vis-à-vis de ces populations. Ceci démontre aussi que cette politique d’évacuation forcée systématique n’est pas mise en place pour défendre la propriété privée (prétexte souvent employé), puisque les propriétaires sont publics dans la très grande majorité des cas.

Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est plus qu’une lettre morte.

Les condamnations internationales à l’encontre de la France sont lourdes et claires, comme celles du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, du commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

« Il apparait de plus en plus clairement qu’il existe une politique nationale systématique d’expulsions de force des Roms », a dit le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein.[1]

Cette politique d’expulsions est indigne car elle ne fait qu’aggraver la situation de précarité de ces personnes ; elle est inhumaine car elle jette des familles, des femmes et des enfants à la rue ; elle est dégradante car, depuis déjà des années, ces personnes sont inlassablement pourchassées, d’expulsion en expulsion, sans aucune proposition de solution alternative de relogement.

D’autre part, nous observons que le Conseil d’État a condamné l’État à rendre la « jungle » de Calais (où vivent 6 000 migrants) plus digne « pour « faire cesser les atteintes graves » portées » aux libertés fondamentales des migrants se trouvant sur le site » ». Cette décision devrait faire jurisprudence.

Ce n’est donc pas seulement pour les Roms, mais pour l’ensemble des populations vivant dans une extrême précarité que nous demandons la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles et leur assainissement, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux (communes, collectivités territoriales), les autorités régionales et nationales et les acteurs publics et associatifs actifs dans les bidonvilles.

 

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME(LDH) et le EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTRE (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

 

[1] « Zeid Ra’ad Al Hussein exhorte la France et la Bulgarie à arrêter les expulsions forcées de Roms », Centre d’actualités de l’ONU, Genève, 11 septembre 2015.

[…]

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles), en France au 3ème trimestre de l’année 2015 (LDH, ERRC)

Voir site LDH
[…]

RAPPORT PAR NILS MUIŽNIEKS COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE SUITE À SA VISITE EN FRANCE DU 22 AU 26 SEPTEMBRE 2014

http://www.2idhp.eu/images/rapport-nils-muiznieks-discours-haine_150612.pdf

[…]

Avis de la CNCDH sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville du 20 novembre 2014

Cet avis de la CNCDH a été publié au Journal Officiel hier, mardi 10 février et est disponible ici http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030214006&dateTexte=&categorieLien=id.
Pour rappel, le Collectif Romeurope a contribué à sa rédaction et ce texte peut être d’un appui très utile pour les actions de plaidoyer menées par tous.
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