Décision du TGI de Toulouse – 29.06.2016 – Examen de proportionalité – anticipation de solutions d’hébergement et et expulsion –

A la suite du rejet de la demande d’expulsion des propriétaires par la Cour d’Appel de Toulouse le 4 novembre 2015, au motif que l’absence de solutions de relogement était contraire aux droits fondamentaux des personnes, le TGI accorde l’expulsion dans une seconde procédure en raison de l’anticipation de solutions nombreuses prévues par les propriétaires.

tgi_toulouse_29.06.2016_-_examen_proportionnalite_-_relogement_pour_tous_-_expulsion_prononcee.pdfVoir la décision

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Communiqué du Collectif Solidarité Roms Toulouse : Évacuation du « Camp de la forêt »

Mardi 11 décembre à 6h30, à l’heure du laitier et de toutes les « rafles », la police est intervenue sur le terrain dit « camp de la forêt » pour expulser des familles bulgares installées là depuis plusieurs mois dans des habitats de fortune et surtout d’infortune. Une quinzaine de personnes ont dû rassembler à la hâte et par grand froid leurs affaires, en l’absence d’interprète, sans qu’aucune solution ne leur soit proposée. Les baraques qu’elles occupaient ont toutes été détruites.lire la suite
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Evacuation des bords de Garonne

Communiqué du Collectif Solidarité Roms de Toulouse

Jeudi 22 novembre 2012 a eu lieu à Toulouse l’évacuation des habitants roms roumains et bulgares des berges de la Garonne (30 familles).
Au regard des évènements, le Collectif Solidarité Roms de Toulouse est amené à faire les remarques suivantes :
– La circulaire du 26 août 2012, sur l’évacuation des campements illicites et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement par des acteurs locaux a été suivie dans ses dispositions :
D’août à novembre, 7 réunions ont eu lieu à l’initiative du Secrétariat Général de la Préfecture, réunissant différents services de l’Etat, des représentants du Conseil Général, de la Ville de Toulouse, et des associations.
Après recensement des familles, celles qui le souhaitaient ont été reçues en entretien pour qu’elles puissent faire part de leur souhait de rester ou non en France et des démarches déjà entreprises. lire la suite
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Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites (circulaire interministérielle NOR INTK1233053C)

.Lettre du Collectif de solidarité roms de Toulouse adressée au Préfet de Région
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Interventions du Comité de solidarité roms de Toulouse suite aux différentes évacuations de terrain qui se sont déroulées ces derniers mois dans la ville.

Lettre au Maire de Toulouse

Lettre au Préfet de la Région Midi-Pyrénées

Lettre au Ministre de l’Intérieur
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Toulouse : conseil municipal du 24 septembre 2010

Voeu commun de la majorité municipale de Toulouse relatif à la politique du gouvernement à l’égard des Roms

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