Retour sur les faits Messieurs X et Y résidaient depuis le mois d’avril 2018 sur un terrain dans la ville de Sainte-Luce-sur-Loire, précédemment ils résidaient sur un autre terrain, dans la même commune. Ces derniers ont saisi la commune de Sainte-Luce-sur-Loire d’une demande d’enregistrement de leur domiciliation sur le territoire de celle-ci dans le [...]
En tant que citoyen.ne.s de l'Union européenne, de nombreux.ses habitant.e.s de bidonvilles et de squats ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales et de voter aux élections municipales qui auront lieu en mars 2020. Pour faciliter la compréhension par les personnes concernées des enjeux politiques liés aux élections municipales et des démarches [...]
Les élections municipales en France auront lieu en mars 2020. Les citoyens français et européens ont le droit de vote à cette élection. La date limite d'inscription sur les listes sera très probablement fixée au 31 janvier 2020. Pour s’inscrire, les personnes sans domicile stable devront fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un [...]
Saisi à plusieurs reprises par des personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à l'Aide Juridictionnelle (dispositif permettant la prise en charge - partielle ou totale - des frais d'avocats et de procédure juridique pour les personnes dénuées de ressources), le Défenseur des droits a récemment rendu un avis visant à améliorer les conditions d'accès à [...]
Dans une Décision du 31 janvier 2019, le Défenseur des droits, en s’appuyant sur la directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelle qu’il est nécessaire d’entendre la notion d’activité professionnelle de manière extensive et que toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. Dans cette [...]
Le 10 octobre dernier, 200 personnes se réunissaient à Paris pour débattre et échanger sur la question de la domiciliation en Ile-de-France. Vous trouverez ci-dessous la teneur des échanges autour de deux tables-rondes traitant: Des difficultés dans l'accès à la domiciliation (interventions de l'association Dignité, Médecins du monde, le CCAS de Saint-Denis, le service [...]
Depuis 2008 une Charte d'accessibilité bancaire existe pour renforcer l'effectivité du droit au compte. Elle rappelle, conformément au Code monétaire et financier (article L.312-1) que toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base, dans l’un des établissements bancaires existants en France. Cette charte n'interdit pas [...]
Fiche pratique « Citoyen.ne.s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant » Novembre 2018 Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux [...]
En Ile-de-France, les bénéficiaires de certaines prestations ou minimas sociaux bénéficient de réductions tarifaires pour l'accès aux transports.
Mercredi 10 octobre, plus de 200 acteurs franciliens (associations, collectivités locales, services de l’Etat, etc.) ont répondu à l’appel de 8 organisations associatives : le Secours Catholique, Dom’Asile, la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde IDF, la Ligue des Droits de l’Homme du 18è, l’AGDVE, la Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France et [...]