Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire

2 juillet 2018|

Mettre fin aux “dérives discriminatoires” des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)

6 mars 2017|

Nouvelle disposition pour le droit au compte bancaire

16 septembre 2015|

Suite à la décision du Défenseur des droits datant du 29 mai 2015 qui affirmait le caractère discriminatoire pour les ressortissants roumains du précédent arrêté fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice au droit au compte, un nouvel arrêté a été pris le 31 juillet et publié au journal officiel le 7 août 2015 Ainsi, toute personne voulant faire valoir son droit au compte n’est plus tenue d’avoir une signature au dos de sa pièce d’identité.
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Décision relative au refus d’effectuer une opération financière au motif que la carte d’identité roumaine ne comporte pas de signature (recommandation)

26 juillet 2013|

Décision du Défenseur des droits
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