Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire

2 juillet 2018|

Fiche pratique sur le compte Nickel

7 décembre 2017|

Mettre fin aux “dérives discriminatoires” des banques quant à l’ouverture d’un compte (Décision du Défenseur des Droits)

6 mars 2017|

Décision relative au refus d’effectuer une opération financière au motif que la carte d’identité roumaine ne comporte pas de signature (recommandation)

26 juillet 2013|

Décision du Défenseur des droits
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Demande à la Banque de France

17 octobre 2011|

Les personnes physiques domiciliées en France, et également les Français qui résident à l’étranger, qui ne possèdent pas de compte de dépôt en France, peuvent demander à la banque de France de désigner une banque pour obtenir l’ouverture d’un tel compte. Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

site Banque de France
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