Plus de 200 personnes réunies autour de la domiciliation en Ile-de-France !

11 octobre 2018|

Arrêt de la Cour de Cassation sur l’accès aux prestations sociales des personnes non titulaires d’un compte bancaire

2 juillet 2018|

Bidonvilles : instruction du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres

30 janvier 2018|

Décision du Défenseur des droits sur la domiciliation administrative comme justificatif de domicile

11 décembre 2017|

Domiciliation : Décision favorable du Défenseur des droits

25 octobre 2017|

Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015 sur la Domicialiation à Couëron

11 juillet 2015|

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile !
Texte de la décision du Tribunal

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Refus d’ouverture d’un compte bancaire – Décision du défenseur des droits sur le droit au compte du 29 mai 2015

11 juillet 2015|

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L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est discriminatoire envers les ressortissants roumains du fait de l’obligation d’une signature au dos de la carte d’identité. Face à ce constat, l’ASAV et le CNDH Romeurope ont saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a rendu la décision MLD-2015-098 où il nous informe que le ministre des finances et des comptes publics s’engage à modifier cet arrêté afin qu’il ne mentionne plus l’obligation de signature du titulaire de la pièce justificative d’identité.

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Décision n°1200683 du TA de Pau du 23 avril 2013 relative à l’appréciation du “lien suffisant avec la Commune

1 octobre 2014|

Le juge donne une interprétation large du lien suffisant, estimant que un ‘lien quelconque” avec la commune suffit pour obtenir la domiciliation.

Décision du tribunal administratif de Pau
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Refus d’ouverture d’un compte bancaire

29 avril 2014|

Décision du Défenseur des droits du 27 mars 2014
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Prestations familiales et assimilées

19 février 2014|

Textes législatifs

Voir site du GISTI
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