Décision de Tribunal Administratif de Nantes en date du 30 Mars 2015 sur la Domicialiation à Couëron

11 juillet 2015|

Le tribunal administratif saisi en référé ordonne à la mairie de Couëron de domicilier des occupant.e.s d’un bidonville situé sur la commune. Une décision importante pour les habitant-e-s des bidonvilles et à utiliser devant les tribunaux pour faire valoir leur droit à l’élection de domicile !
Texte de la décision du Tribunal

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