Décision du TGI de Toulouse – 29.06.2016 – Examen de proportionalité – anticipation de solutions d’hébergement et et expulsion –

A la suite du rejet de la demande d’expulsion des propriétaires par la Cour d’Appel de Toulouse le 4 novembre 2015, au motif que l’absence de solutions de relogement était contraire aux droits fondamentaux des personnes, le TGI accorde l’expulsion dans une seconde procédure en raison de l’anticipation de solutions nombreuses prévues par les propriétaires.

tgi_toulouse_29.06.2016_-_examen_proportionnalite_-_relogement_pour_tous_-_expulsion_prononcee.pdfVoir la décision

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Décision de Tribunal de Grande Instance d’ Evry en date du 5 Mai 2015 : Rejet d’une demande d’expulsion du terrain de Bondoufle

Voici la synthèse de cette décision favorable aux habitant-e-s de ce bidonville:
Dans un premier temps, la juge écarte la possibilité d’expulser sur le fondement de l’urgence (page 3).

Dans un second temps – en application de la jurisprudence Winterstein de la CEDH (octobre 2013) – la juge effectue un examen de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété pour le propriétaire, et « l’atteinte au droit au domicile, au respect de leur vie privée et familiale, à la dignité et au logement subie » par les habitants du bidonville.

Dans cette affaire, les habitants justifient d’un lien fort avec leur environnement car ils peuvent prouver « la continuité de leur présence dans un périmètre restreint dans le département de l’Essonne, en maintenant une vie communautaire, et ce en dépit des expulsions répétées dont ils font l’objet ». Ils prouvent leurs démarches d’insertion par la scolarisation, le suivi médical des enfants, la domiciliation, un emploi (fut-il précaire).

Aussi, la juge considère que le « caractère temporaire et précaire de l’hébergement d’urgence de peut être regardé comme une véritable alternative préférable à l’occupation actuelle de la parcelle concernée ».
Texte de la décision

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Avis de la CNCDH sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville du 20 novembre 2014

Cet’avis de la CNCDH a été publié au Journal Officiel hier, mardi 10 février et est disponible ici http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030214006&dateTexte=&categorieLien=id.
Pour rappel, le Collectif Romeurope a contribué à sa rédaction et ce texte peut être d’un appui très utile pour les actions de plaidoyer menées par tous.
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Mission relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Lettre de missionadressée par M. Le premier Ministre à M. Régnier, délégué interministériel, sur l’organisation de l’accompagnement des personnes touchées par l’évacuation d’un campement

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Décision du Conseil d’Etat sur une requête pour refus de branchement au réseau d’eau potable

Le Conseil d’Etat s’est fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour faire droit à la demande d’une requérante qui s’était vu opposer un refus de branchement au réseau d’eau potable, indépendamment de la régularité ou de l’irrégularité de leur domicile

La décision
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Le Conseil constitutionnel censure l’article 90 (32 ter A) de la LOPPSI 2

Jeudi 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) et censure 13 articles du texte. L’article 90 (ex 32 ter A), a été censuré par les juges du Conseil. Cette disposition répondait clairement à la volonté de Nicolas Sarkozy de montrer sa détermination à faire évacuer massivement les campements de roms.lire la suite

Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 90 de la Loppsi 2

Note sur l’article 90 de la Loppsi

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Non-respect du droit effectif au logement des gens du voyage entraînant leur exclusion sociale et une discrimination raciale

Décision du Comité européen des droits sociaux

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Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

Circulaire N° NOR INT/D/07/00080/C Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

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Prévention de la délinquance

Loi N°2007-297-Article 27

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Arrêt de chambre dans l’affaire Connors c Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l’homme

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