Le 5 février 2019, la Cour d’appel de Nancy confirme un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 qui annulait la décision de refus d’inscription d’un enfant aux services de restauration et périscolaires au motif de l’absence de places disponibles.
Cette décision est le résultat d’une longue bataille juridique menée de front par la famille de l’enfant et la FCPE (voir leur communiqué de presse)
Alors que la commune de Besançon a fait appel, le juge confirme le droit à l’inscription à la cantine, sans discrimination tel qu’il a été introduit avec la loi Egalité et Citoyenneté. Il reprend le raisonnement du juge de Montreuil (voir les décisions ici) « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente ».
Une fois mis en place, la commune doit garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé, et « dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles ».
Si la limitation des inscriptions était inscrite dans le règlement des accueils périscolaires, le juge reconnait que cette disposition méconnait le code de l’éducation et notamment l’article L.131-13 du code de l’éducation.
Il conclut que cette disposition du règlement étant illégale, le refus d’inscription aux services de restauration et périscolaires l’est aussi.