Saisi à plusieurs reprises par des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à l’Aide Juridictionnelle (dispositif permettant la prise en charge – partielle ou totale – des frais d’avocats et de procédure juridique pour les personnes dénuées de ressources), le Défenseur des droits a récemment rendu un avis visant à améliorer les conditions d’accès à ce dispositif, et donc, à renforcer l’effectivité du droit d’accès à la justice pour tout.e.s.

Concernant les personnes étrangères en situation de précarité, en particulier les personnes sans domicile, vivant dans des bidonvilles ou des squats, le Défenseur des droits émet plusieurs recommandations.

S’agissant de l’exigence faite par certains Bureaux d’Aide Juridictionnelle de prouver la faiblesse ou l’absence de ressources par la production d’un avis d’imposition ou de non imposition, le Défenseur des droits estime qu’il pourrait s’agir d’une “forme de discrimination indirecte à l’encontre de la population Rom“.

Il recommande :

  • Aux bureaux d’Aide Juridictionnelle “d’accorder aux personnes en situation de précarité économique et sociale un délai supplémentaire pour effectuer leurs démarches auprès d’un centre des impôts, et de prononcer un sursis à statuer pour inviter les usagers à se faire domicilier“.

  • De “rendre facultative” la production d’un tel avis ou de “dispenser de la production d’une telle pièce les personnes récemment arrivées en France ou se trouvant dans une situation de dénuement telle qu’elles n’ont pas pu accomplir leurs obligations fiscales, en particulier lorsque l’état d’impécuniosité dans lequel elles se trouvent se déduit de la décision qu’elles entendent contester“.

  • D’étendre “par voie réglementaire” les bonnes pratiques de certains bureaux d’Aide Juridictionnelle consistant à accepter une attestation sur l’honneur pour prouver l’absence de ressources.

Lire l'avis du Défenseur des droits