La Cour de Cassation confirme que le versement des prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire !

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de Cassation a confirmé que les organismes débiteurs de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l’octroi d’une prestation sociale au fait que le  demandeur puisse fournir un RIB et soit titulaire d’un compte bancaire.

Dans cette affaire, la caisse d’assurance maladie de Mayotte avait indiqué ne pas pouvoir rembourser une usagère affiliée de ses dépenses de santé, au motif que cette dernière n’était pas titulaire d’un compte bancaire. La Cour d’appel avait estimé que l’exigence imposée par la caisse était justifiée et ne constituait pas une discrimination.

La Cour de Cassation, saisie de l’affaire, relève qu’aucune disposition législative ne subordonne l’affiliation effective d’une personne à la détention d’un compte bancaire. Or, selon la Cour de Cassation, “une restriction au droit au remboursement des dépenses de soins ne peut être opposée à un affilié que si elle est prévue par une disposition légale ou réglementaire”. Dès lors, la décision de la Cour d’appel est invalidée.

Le Défenseur des droits, qui avait présenté des observations devant la Cour d’appel puis devant la Cour de Cassation, a accueilli avec satisfaction cette décision et a rappelé qu’elle “pourra être opposée aux caisses (caisse d’allocation familiale, caisse primaire d’assurance maladie,…) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France”.