Textes et Législation

>>> Modifications de la loi Besson et de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure. - Publié le 27 juillet 2011

Les parlementaires sont actuellement appelés à voter des modifications de la loi Besson et de la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.Pour en savoir plus, les notes ci-dessous détaillent les modifications en cours ayant notamment des conséquences lourdes pour les roms migrants présents sur le territoire français

Note sur l’article 25 de la loi Besson

>>> Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, aisi que les membres de leur famille - Publié le 13 septembre 2010

Circulaire n ° NOR IMIM1000116C du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement solidaire

>>> Obligations de quitter le territoire français (OQTF)prises à l’encontre des ressortissants des autre Etats membres de l’UE, des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse - Publié le 24 juin 2009

Circulaire du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire

>>> Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) - Publié le 13 décembre 2008

Articles L121-1 à L121-5 . Chapitre 1. Droit au séjour.

Articles R121-1 et R121-2-Section 1 : Entrée en France

Articles R121-1 à R121-2 . Chapitre 2. Droit au séjour permanent

Articles R121-3 : Section 2. Séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Articles R121-4 et R121-5 : Séjour d’une durée supérieure à trois mois

Articles R121-6 à R121-9. Section 4 : Maintien du droit de séjour

Articles R121-10 à R121-15. Sous section 1 : Délivrance titre de séjour

Articles R121-16 . Sous-section 2 . Délivrance titre séjour.Dispositions particulières dans le cas des mesures transitoire

>>> Arrêté du préfet de Val d’Oise refusant de maintenir le droit au séjour de M.Alim Silidor sur le fondement de l’article L 121-1du code de justice administrative - Publié le 5 décembre 2008

Avis du Conseil d’Etat

>>> Justificatifs exigibles des ressortissants de l’UE et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour - Publié le 30 octobre 2007

Circulaire du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du codéveloppement

>>> Droit au séjour en France des citoyens de l’UE, des ressortissants des autres Etats partie à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que de leurs familles - Publié le 4 avril 2007

Décret N° 2007-371

>>> Modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 - Publié le 13 janvier 2007

Circulaire du Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

>>> Dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement - Publié le 16 décembre 2006

Circulaire du Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

>>> Adhésion à l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie - Publié le 7 juillet 2005

Protocole relatif aux conditions d’admissions de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE

Annexe au protocole pour la Bulgarie

Annexe au protocole pour la Roumanie

Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Annexe 7 au traité d’adhésion

>>> Régime applicable aux ressortissants de l’UE, de l’Espace économique européen et de la configuration helvétique en matière d’admission au séjour et au travail - Publié le 10 juin 2004

Circulaire du 26 Mai 2004 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales

>>> Droits des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres - Publié le 14 mai 2004

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil

>>> Conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’UE et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen - Publié le 8 juillet 2003

Circulaire du 16 juin 1999 du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité et du Ministre de l’Intérieur