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Paris, le 30 septembre 2013
Monsieur le Président de la République,
C’est un appel à une parole forte de votre part sur les valeurs qui fondent notre République que nous vous adressons aujourd’hui.
Les propos récents du ministre de l’Intérieur à l’égard de personnes désignées comme « roms » sont insupportables.
Reconnaître les difficultés et les tensions qui peuvent naître dans un certain nombre de communes du fait des conditions de vie très précaires des familles qui vivent dans des bidonvilles est une chose. Mais cibler une population entière, sur la seule base de son appartenance ethnique, réelle ou supposée, comme étant non intégrable et devant être éloignée du territoire français est de toute autre nature !
Cette posture est contraire à toutes les valeurs que nous défendons. C’est non seulement le pacte républicain qui est ainsi remis en cause, ce sont les fondements mêmes d’une société démocratique respectueuse de chacune et chacun qui sont fragilisés.
Le Collectif National Droits de L’Homme Romeurope publie un
La levée des mesures transitoires pour les citoyens roumains et bulgares
La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union européenne (UE). Elle comprend « le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre de l’UE pour y occuper un emploi et y résider avec les membres de leur famille ».1 La seule limite imposée à ce droit est celle d’un séjour de trois mois maximum pour un citoyen européen inactif. Pour rester plus de trois mois, ce dernier doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Depuis l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, les ressortissants de ces deux Etats membres jouissent donc de ce principe de libre-circulation européen. Cependant, des restrictions en matière d’accès au marché du travail ont été mises en place dans chaque Etat membre pour les citoyens roumains et bulgares dès 2007 : ce sont les mesures transitoires.
Paris, le 16 juillet 2013
Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope s’engage depuis plus de dix ans aux côtés des populations vivant en squats et bidonvilles, originaires pour la plupart de Roumanie et de Bulgarie désignés à tort ou à raison comme Roms. Dans sa fonction d’observatoire des politiques publiques, le Collectif recense également les discours et propos stigmatisants par des membres du gouvernement, élus, acteurs politiques et médias.
Le CNDH Romeurope a publié récemment une brochure pour lutter contre les idées reçues à l’égard des migrants Roms en situation précaire, à disposition de l’ensemble des citoyens, des candidats aux élections municipales et responsables politiques afin de savoir de qui on parle et lutter ainsi contre les discriminations. Il s’agit d’un outil pédagogique, particulièrement utile dans des périodes où certains représentants politiques visent une population, en raison d’une origine ethnique réelle ou supposée, en exprimant des propos à caractère raciste. Cibler des boucs émissaires se révèle être une stratégie électoraliste à courte vue et contraire aux valeurs de la République. C’est un comportement irresponsable qui menace la cohésion sociale dans notre pays. Nos élus doivent donner l’exemple !
Le CNDH Romeurope tire la sonnette d’alarme !
Le CNDH Romeurope publie son rapport d’Observatoire sur les situations de ressortissants européens en situation de précarité en France, pour la période 2012/2013.
Le bilan documenté dans ce rapport est alarmant :
l’accès aux droits (santé, logement, travail, scolarisation) relève d’un parcours du combattant ; les évacuations sans proposition de solution se multiplient. Le Collectif Romeurope dénombre dans son rapport, depuis la publication de la circulaire du 26 août 2012, près de 100 évacuations de bidonvilles et de squats sur l’ensemble du territoire français ; et la mise en oeuvre du volet préventif de la circulaire du 26 août 2012, qui prévoit l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des bidonvilles, reste lettre morte sur les différents territoires, les préfets continuant d’évacuer les terrains sans véritable diagnostic ni proposition de relogement.
Dans ces conditions, les évacuations de bidonvilles et de squats réduisent à néant les efforts des familles pour leur insertion. Ces évacuations les précarisent toujours plus en les éloignant du droit commun.
Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, vient d’adresser au Premier Ministre et à la présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 « l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ».
Evaluation des dispositifs d’accompagnement des personnes présentes dans les campements
En octobre dernier, le Premier ministre a confié à quatre corps d’inspection de l’Etat (Inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, conseil général de l’environnement et du développement durable) une mission d’évaluation des actions d’insertion et d’accompagnements des personnes présentes dans les campements.
Communiqué de presse du syndicat de la magistrature
Relogement des "Roms" : une obligation
Se fondant sur le droit d’accès de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence, le tribunal administratif de Lyon vient de condamner sous astreinte le préfet du Rhône à reloger plusieurs familles Roms, expulsées la semaine précédente d’un terrain qu’elles occupaient depuis plusieurs semaines.
« Les Roms ont vocation à rester en Roumanie ou à y retourner » déclarait Manuel Valls au journal Le Parisien, ignorant ou feignant d’ignorer que les « Roms » dont il parle sont issus de lieux et d’histoires diverses - pas exclusivement rattachés à la Roumanie - et que, pour la grande majorité d’entre eux, ils sont avant tout citoyens européens et ont « vocation » à se voir reconnaître les mêmes droits que tout citoyen européen en France.
Date d’application : immédiate
Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
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