En réponse à une question orale au Sénat , le Gouvernement a enfin reconnu le 17 janvier avoir informé la Commission européenne de sa décision de reconduire pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2013, les mesures transitoires qui restreignent l’accès à l’emploi en France des ressortissants roumains et bulgares.

Le Collectif Romeurope avec les principales organisations syndicales (voir article ci-dessous) avaient saisi le Premier ministre pour connaître ses intentions, en démontrant l’inutilité et les effets pervers de ce dispositif injuste et demandant d’y mettre fin. Aucune réponse officielle ne nous est parvenue encore à ce jour.

Toutes les instances européennes avaient invité les 10 derniers Etats à les abroger. A plusieurs reprises, le Parlement européen comme la HALDE à l’époque ont dénoncé leur caractère discriminatoire entre Européens. La Commission européenne elle-même a établi un rapport en novembre 2011 qui prouve que la liberté de circulation de ces travailleurs avait eu un impact positif sur la croissance et était neutre sur la situation du chômage des pays qui ont ouvert leur marché de l’emploi aux Roumains et Bulgares.

Hélas, en catimini, le Gouvernement a décidé d’ignorer tous les arguments de raison avancés lire la suite

Lettre ouverte de Romeurope au gouvernement

Le premier janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union Européenne. Leurs ressortissants bénéficient donc en théorie des mêmes droits que les autres citoyens européens et notamment de l’un des piliers de la construction de l’Europe : la liberté de circulation et d’installation. En théorie seulement, car les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne prévoient la possibilité pour les Etats membres de déroger temporairement au droit communautaire et de restreindre l’accès au marché du travail des ressortissants de ces nouveaux pays membres. Plusieurs États européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail, d’autres l’ont ouvert seulement partiellement notamment pour certaines qualifications. Aujourd’hui dix Etats membres maintiennent des mesures transitoires, dont la France. lire la suite....

Plus d’un an après le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy et l’émotion médiatique provoquée à la fois par ses déclarations xénophobes, les discriminations à l’égard des Rroms, les critiques formulées à l’égard de la France par le Conseil de l’Europe (le Comité européen des droits sociaux vient de rendre un avis selon lequel la "politique de démantèlement des camps roms" décidée par la France a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine), la situation n’a fait qu’empirer.

Dans le cadre d’une politique marquée depuis plusieurs années par la stigmatisation des étrangers, le gouvernement a accéléré les destructions de bidonvilles et les expulsions de Rroms migrants. Les expulsions continuent, des cars de CRS accompagnés de bulldozers jettent dehors les habitants des terrains de fortune et des squats, rasent les maisons construites par leurs habitants, terrorisent des enfants et détruisent les formes de vie précaires qui s’y étaient organisées. lire la suite

Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.(9 Novembre 2011)

Pour plus d’informations voir article ci-dessous :

voir site 20minutes

et le lien à la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe chargé de la mise en œuvre de ces conclusions demandant à Paris de lui faire part des mesures envisagées :

voir site Conseil de l’Europe-Comité des ministres

 Deux réclamations sont actuellement pendantes devant le Comité européen des droits sociaux.

La première émane du Forum européen des Roms et des Gens du Voyage , eu égard aux expulsions par la force et la discrimination dans l’accès au logement que subissent les Roms vivant en France, violation manifeste de la Charte sociale européenne.

La deuxième déposée par Médecins du Monde sur le non respect par la France, vis à vis des Roms vivant en France, des dispositions de la Charte sociale européenne relatives aux droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé.

Suite aux déclarations du Ministre de l’Intérieur qui stigmatisent encore une fois les Roumains, et plus particulièrement les enfants, le Collectif Romeurope s’indigne devant les propos tenus par un Ministre de la République qui semble ignorer les lois nationales et internationales de protection de l’enfance.

Romeurope soutient la réaction révoltée de l’Association Hors la rue, membre du Collectif, qui travaille, depuis plusieurs années, auprès des mineurs étrangers en danger dans un contexte migratoire et en particulier auprès des jeunes roumains.

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES

Un ressortissant communautaire pourra, par décision motivée, même alors qu’il séjourne sur le territoire français depuis moins de trois mois, faire l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire (« sauf urgence ») :

 S’il ne bénéficie pas d’un droit au séjour, notamment s’il devient « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » Article L. 121-4-1 du CESEDA [créé par l’article 22 de la loi]. Entré en vigueur le 18 juin 2011 ;

 ou si « son séjour est constitutif d’un abus de droit » - Article L. 511-3-1 2° du CESEDA [créé par l’article 39 3° de la loi] ; notamment s’il fait des allers retours entre la France et son pays d’origine « dans le but de se maintenir sur le territoire » et de « bénéficier du système d’assistance sociale ». Entré en vigueur le 18 juillet 2011 ;

 ou si « son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » Article L. 511-3-1 2° du CESEDA[créé par l’article 39 3° de la loi]. Entré en vigueur le 18 juillet 2011.