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Non à la chasse aux « indésirables » !
La note du commissariat de police du VIème arrondissement de Paris publiée ce matin révèle les pratiques discriminatoires de services de police n’hésitant pas à cibler des personnes en raison de leur appartenance ethnique pour inciter des policiers à les « localiser » et à les « évincer systématiquement ». Cette note émanant des autorités est une nouvelle fois la preuve de la politique de rejet mise en oeuvre confirmant les observations faites dans notre dernier rapport 1et celles décrites par diverses autres associations de défense des droits.
Ces instructions et pratiques sont illégales et intolérables et doivent être condamnées. Nous avons saisi le Défenseur des droits dans ce sens.
Harcèlement et stigmatisation : politiques et paroles publiques aggravent la précarité des habitants des bidonvilles
Malgré le changement de gouvernement, force est de constater avec consternation que la situation des personnes vivant en squats et bidonvilles s’est dégradée : évacuations des lieux de vie, expulsions du territoire… la même politique sécuritaire et coûteuse est conduite. Les bilans pourtant concordent tous : cette politique est inefficace et inhumaine.
Le CNDH Romeurope dénonce le traitement spécifique dont sont victimes les personnes roumaines ou bulgares
Selon la Commission, la parole raciste s’est banalisée, notamment à l’égard des musulmans et des Roms.
Le Chapitre 5 (page 201) est dédié au racisme « anti-roms » et son titre est emblématique « Les Roms : les moins-aimés ».
La Figure 5.1, page 203, montre que le 87% des personnes interviewées considèrent les Roms comme un « groupe à part ». Les Roms sont fréquemment assimilés à des voleurs, des mendiants, des clochards qui exploiteraient les enfants et ce serait dans la culture des Roms d’habiter dans des campements et des bidonvilles.
Même les personnes qui se considèrent comme non racistes sont porteuses de stéréotypes négatifs envers les Roms. Les medias sont aussi mis en cause vu leur impact sur l’opinion publique.
Parmi ses recommandations, la CNCDH souligne notamment l’importance de l’éducation et de la formation à la lutte contre les discriminations.
Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, souligne l’importance de montrer l’exemple au plus haut niveau : « Dans un gouvernement de gauche, on attend un discours clair, net sur ces questions et pas ambigu comme on l’a eu sur les Roms ».
Quelles conséquences ?
Note du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigré.e.s (GISTI) et du Collectif national droits de l’Homme (ROMEUROPE)
Le 31 décembre 2013 est la date de fin de la « période transitoire » imposée aux ressortissants roumains et bulgares par le traité d’adhésion de leurs deux pays à l’Union européenne (UE) du 25 avril 2005, et notamment par l’article 20 du protocole sur les conditions et modalités de cette adhésion.
L’objet de cette note est de clarifier les effets que la fin de cette période implique.
L’application d’une période transitoire : pas la première fois
Ce n’est pas la première fois qu’une telle période est prévue lors de l’accession d’un nouvel État membre à l’UE. Le même processus a en effet été appliqué à l’Espagne et au Portugal en 1986 et en 2004 à huit pays de l’est de l’Europe. En France, les périodes transitoires pour ces pays ont été levées par anticipation. Pour la Roumanie et la Bulgarie, en revanche, le gouvernement français a, pour la première fois, décidé d’appliquer la période transitoire en son intégralité, malgré ses effets négatifs
sur les droits des personnes concernées, effets dénoncés par la HALDE1 et par plusieurs associations, dont le collectif Romeurope.
Le Collectif National Droits de L’Homme Romeurope publie un
Paris le 17 décembre 2013
Depuis les premiers froids, selon les informations collectées par les membres du Collectif Romeurope Ile de France, plus de 1700 personnes auraient été évacuées de leurs lieux de vie sur l’ensemble du territoire francilien. Des familles avec des enfants en bas âge et des nourrissons ont ainsi été jetées à la rue sans proposition de relogement adapté et systématique. En Seine-Saint-Denis (Noisy le Grand, La Courneuve, Saint Ouen), en Seine et Marne (Champ sur Marne), dans le Val d’Oise (Sarcelles) ou en Essonne (Corbeil-Essonnes, Ris-Orangis, Lisses), les situations se reproduisent, précarisant davantage ces familles contraintes à l’errance. A Paris, les familles avec enfants en errance, sont de plus en plus nombreuses.
Cette situation est la conséquence d’une politique indigne et inefficace qui se répète depuis vingt ans en obligeant les plus pauvres à résider dans des lieux à l’écart des regards
« Avec l’approche de l’hiver et des températures négatives déjà présentes, il est nécessaire de rappeler la procédure de « référé liberté » lorsque l’on est face à des refus d’accès à un hébergement d’urgence
Les 28 États membres de l’Union se sont tous engagés aujourd’hui à mettre en œuvre un ensemble de recommandations, proposées par la Commission européenne, visant à accélérer l’intégration socioéconomique des communautés roms. La recommandation du Conseil a été adoptée à l’unanimité par les ministres, réunis en Conseil, moins de six mois après la proposition de la Commission (IP/13/607, MEMO/13/610). Jamais l’UE n’avait adopté auparavant d’instrument juridique pour l’inclusion des Roms. En adoptant cette recommandation, les États membres s’engagent à entreprendre des actions ciblées pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population. lire la suite
Paris, le 30 septembre 2013
Monsieur le Président de la République,
C’est un appel à une parole forte de votre part sur les valeurs qui fondent notre République que nous vous adressons aujourd’hui.
Les propos récents du ministre de l’Intérieur à l’égard de personnes désignées comme « roms » sont insupportables.
Reconnaître les difficultés et les tensions qui peuvent naître dans un certain nombre de communes du fait des conditions de vie très précaires des familles qui vivent dans des bidonvilles est une chose. Mais cibler une population entière, sur la seule base de son appartenance ethnique, réelle ou supposée, comme étant non intégrable et devant être éloignée du territoire français est de toute autre nature !
Cette posture est contraire à toutes les valeurs que nous défendons. C’est non seulement le pacte républicain qui est ainsi remis en cause, ce sont les fondements mêmes d’une société démocratique respectueuse de chacune et chacun qui sont fragilisés.
La levée des mesures transitoires pour les citoyens roumains et bulgares
La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales garanties par la législation de l’Union européenne (UE). Elle comprend « le droit pour les ressortissants de l’UE de se rendre librement dans un autre État membre de l’UE pour y occuper un emploi et y résider avec les membres de leur famille ».1 La seule limite imposée à ce droit est celle d’un séjour de trois mois maximum pour un citoyen européen inactif. Pour rester plus de trois mois, ce dernier doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Depuis l’entrée dans l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, les ressortissants de ces deux Etats membres jouissent donc de ce principe de libre-circulation européen. Cependant, des restrictions en matière d’accès au marché du travail ont été mises en place dans chaque Etat membre pour les citoyens roumains et bulgares dès 2007 : ce sont les mesures transitoires.
Paris, le 16 juillet 2013
Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope s’engage depuis plus de dix ans aux côtés des populations vivant en squats et bidonvilles, originaires pour la plupart de Roumanie et de Bulgarie désignés à tort ou à raison comme Roms. Dans sa fonction d’observatoire des politiques publiques, le Collectif recense également les discours et propos stigmatisants par des membres du gouvernement, élus, acteurs politiques et médias.
Le CNDH Romeurope a publié récemment une brochure pour lutter contre les idées reçues à l’égard des migrants Roms en situation précaire, à disposition de l’ensemble des citoyens, des candidats aux élections municipales et responsables politiques afin de savoir de qui on parle et lutter ainsi contre les discriminations. Il s’agit d’un outil pédagogique, particulièrement utile dans des périodes où certains représentants politiques visent une population, en raison d’une origine ethnique réelle ou supposée, en exprimant des propos à caractère raciste. Cibler des boucs émissaires se révèle être une stratégie électoraliste à courte vue et contraire aux valeurs de la République. C’est un comportement irresponsable qui menace la cohésion sociale dans notre pays. Nos élus doivent donner l’exemple !
Le CNDH Romeurope tire la sonnette d’alarme !
Le CNDH Romeurope publie son rapport d’Observatoire sur les situations de ressortissants européens en situation de précarité en France, pour la période 2012/2013.
Le bilan documenté dans ce rapport est alarmant :
l’accès aux droits (santé, logement, travail, scolarisation) relève d’un parcours du combattant ; les évacuations sans proposition de solution se multiplient. Le Collectif Romeurope dénombre dans son rapport, depuis la publication de la circulaire du 26 août 2012, près de 100 évacuations de bidonvilles et de squats sur l’ensemble du territoire français ; et la mise en oeuvre du volet préventif de la circulaire du 26 août 2012, qui prévoit l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des bidonvilles, reste lettre morte sur les différents territoires, les préfets continuant d’évacuer les terrains sans véritable diagnostic ni proposition de relogement.
Dans ces conditions, les évacuations de bidonvilles et de squats réduisent à néant les efforts des familles pour leur insertion. Ces évacuations les précarisent toujours plus en les éloignant du droit commun.
Date d’application : immédiate
Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
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