Le Collectif leur demande de manière concrète quels sont leurs engagements concernant la fin des mesures transitoires imposées aux ressortissants roumains et bulgares, le respect effectif de leurs droits fondamentaux et la fin des pratiques abusives et discriminatoires des pouvoirs publics.
En accompagnement de cette lettre le Rapport "Les Roms bouc émissaires d’une politique sécuritaire qui cible les migrants et les pauvres" leur a été adressé. Celui-ci dresse un bilan des politiques publiques menées ces deux dernières années à l’encontre des Roms migrants et les revendications du Collectif qui permettrait d’améliorer la situation de ces familles.
Réponses des candidats parvenues au 17 avril 2012 :
C’est sous ce titre que le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope a publié le 16 février 2012 son Rapport annuel.
Ce Rapport dresse un bilan des politiques publiques menées ces deux dernières années à l’encontre des Roms migrants vivant en France et en constate les conséquences néfastes.
Tous les indicateurs sont en rouge : le respect des droits de l’Homme, la protection de l’enfance, le droit aux soins de santé…
En conclusion le CNDH Romeurope présente ses revendications en proposant des mesures qui permettraient d’améliorer la situation de ces familles.
Ce rapport donne un aperçu de la situation des droits de l’homme des Roms et des gens du voyage dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Commissaire aux droits de l’Homme constate que « dans nombre de pays européens, les Roms et les Gens du voyage sont toujours privés de droits de l’homme essentiels et souffrent d’un racisme flagrant".
En réponse à une
Le Collectif Romeurope avec les principales organisations syndicales (voir article ci-dessous) avaient saisi le Premier ministre pour connaître ses intentions, en démontrant l’inutilité et les effets pervers de ce dispositif injuste et demandant d’y mettre fin. Aucune réponse officielle ne nous est parvenue encore à ce jour.
Toutes les instances européennes avaient invité les 10 derniers Etats à les abroger. A plusieurs reprises, le Parlement européen comme la HALDE à l’époque ont dénoncé leur caractère discriminatoire entre Européens. La Commission européenne elle-même a établi un rapport en novembre 2011 qui prouve que la liberté de circulation de ces travailleurs avait eu un impact positif sur la croissance et était neutre sur la situation du chômage des pays qui ont ouvert leur marché de l’emploi aux Roumains et Bulgares.
Hélas, en catimini, le Gouvernement a décidé d’ignorer tous les arguments de raison avancés
Il y a 7 ans, Linda quitte la Roumanie pour rejoindre sa mère dans la région parisienne. Elle ne parle pas le français, il lui faudra seulement 8 mois pour maîtriser la langue. Elle suit alors les cours du collège d’Evry. Logée dans un hôtel à 50 km, elle se lève tous les jours de classe à 5 H pour commencer les cours à 8 H, elle doit se réfugier dans la bibliothèque municipale pour faire ses devoirs du fait du manque de place dans la chambre d’hôtel occupée par toute la famille. En 2010 elle prépare un CAP dans la spécialité pressing. Les résultats qu’elle obtient lui valent d’être présentée par ses professeurs au cours du Meilleur Apprenti de France. Elle remporte deux médailles d’or et une d’argent dans sa spécialité qu’elle reçoit au Sénat lors d’une cérémonie officielle. Elle poursuit sa formation en alternance pour l’obtention d’un brevet de maîtrise.
On pourrait penser que l’avenir s’ouvre sur de meilleurs horizons.
Hélas, ce n’est pas le cas pour le moment :
Linda vit depuis septembre 2011 avec ses parents et ses quatre frères et sœurs dans un squat de Viry Chatillon. Sans papier elle attend son autorisation de séjour en qualité d’étudiante après deux demandes restées sans réponse. Elle ne pourra pas travailler à la fin de l’année scolaire sans cette autorisation. C’est son angoisse quotidienne…..
Lettre ouverte de Romeurope au gouvernement
Le premier janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union Européenne. Leurs ressortissants bénéficient donc en théorie des mêmes droits que les autres citoyens européens et notamment de l’un des piliers de la construction de l’Europe : la liberté de circulation et d’installation.
En théorie seulement, car les traités d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne prévoient la possibilité pour les Etats membres de déroger temporairement au droit communautaire et de restreindre l’accès au marché du travail des ressortissants de ces nouveaux pays membres.
Plusieurs États européens ont décidé de lever totalement les restrictions d’accès à leur marché du travail, d’autres l’ont ouvert seulement partiellement notamment pour certaines qualifications. Aujourd’hui dix Etats membres maintiennent des mesures transitoires, dont la France.
La Commission européenne avait présenté une proposition pour un « Cadre européen des stratégies nationales pour l’inclusion des Roms » au Parlement et au Conseil en avril 2011. Cette proposition a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. La proposition s’inscrivait dans le cadre plus large d’une stratégie « Europe 2020 » en faveur de la croissance. Les services de la Commission doivent rédiger pour Avril 2012 un rapport établi en dialogue avec les différents gouvernements.
Dans le
Dans ce document, le terme Roms est à entendre dans son acception générique telle qu’utilisée dans les instances européennes, c’est-à-dire incluant les gens du voyage pour la France.
D’autres stratégies d’Etats membres enregistrées par la Commission peuvent être trouvées via ce lien :[ http://ec.europa.eu/justice/discrim…]
Session plénière du 14 au 17 novembre 2011
La communauté Rom représente 10 millions de personnes en Europe et une grande partie d’entre eux vivent dans une extrême pauvreté. Seulement 40 % des enfants iraient à l’école (contre 97 % en moyenne pour l’ensemble de la population) et 10 % suivraient des cours dans le secondaire, a rappelé l’Italienne Roberta Angelilli (Parti populaire) lors d’un débat en séance plénière le 16 novembre.
lire la suite de l’article sur le site du Parlement européen
Le Comité européen des droits sociaux sur la base de la plainte porté par le Centre sur les droits au logement et les expulsions conclue que la politique de démantèlement des camps roms décidée par la France en 2010 a été discriminatoire et contraire à la dignité humaine.(9 Novembre 2011)
Pour plus d’informations voir article ci-dessous :
et le lien à la résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe chargé de la mise en œuvre de ces conclusions demandant à Paris de lui faire part des mesures envisagées :
voir site Conseil de l’Europe-Comité des ministres
Deux réclamations sont actuellement pendantes devant le Comité européen des droits sociaux.
Le 11 Novembre 2011, la Commission Européenne a publié un rapport constatant le rôle positif de la mobilité des travailleurs de Roumanie et de Bulgarie dans les pays d’accueil de l’Union Européenne. Selon le rapport, ces travailleurs contribuent à la diversification des competences, occupent des postes dans des secteurs connaissant une pénurie de main d’œuvre (construction, restauration…), ayant même une incidence positive sur le PIB de l’UE à long terme. Le rapport précise qu’il n’y a pas de répercussions importantes sur le taux de chômage des travailleurs locaux.
Rapport de la Commission Européenne
Ce rapport suit une résolution du Parlement européen datant du 25 Octobre 2011 sur la promotion de la mobilité des travailleurs en Europe. Le Parlement demandait la fin des mesures transitoires aux 10 Etats Membres, dont la France, qui les maintiennent à l’heure actuelle et qui font obstacle à la libre circulation des travailleurs originaires de la Roumanie et de la Bulgarie. La résolution soulignait que de telles restrictions d’accès au marché du travail constituent des mesures discriminatoires à l’encontre de citoyens européens. Le Parlement européen notait également l’absence d’effet négatif dans les pays de l’UE n’ayant pas appliqué de telles mesures transitoires.
Résolution du Parlement Européen du 25 Octobre 2011
Document d’information de Human Rights Watch soumis à la Commission européenne en juillet 2011
Human Rights Watch présente respectueusement ses observations à la Commission européenne dans le cadre de son analyse du respect du droit européen et des mesures et lois adoptées par la France s’agissant des Roms de nationalités européennes.
Après avoir mené des recherches et une analyse minutieuses sur l’éloignement par la France de ressortissants européens appartenant à la communauté Rom, nous estimons que le droit et les pratiques de la France dans ce domaine violent ses obligations, tant au regard du droit européen que du droit international relatif aux droits humains.
Note de Human Rights Watch France :
Un an après l’avertissement de la CE, de nouveaux abus contre les Roms
La Commission européenne devrait examiner avec soin la politique d’éloignement française
RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES
Un ressortissant communautaire pourra, par décision motivée, même alors qu’il séjourne sur le territoire français depuis moins de trois mois, faire l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire (« sauf urgence ») :
S’il ne bénéficie pas d’un droit au séjour, notamment s’il devient « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » Article L. 121-4-1 du CESEDA [créé par l’article 22 de la loi]. Entré en vigueur le 18 juin 2011 ;
ou si « son séjour est constitutif d’un abus de droit » - Article L. 511-3-1 2° du CESEDA [créé par l’article 39 3° de la loi] ; notamment s’il fait des allers retours entre la France et son pays d’origine « dans le but de se maintenir sur le territoire » et de « bénéficier du système d’assistance sociale ». Entré en vigueur le 18 juillet 2011 ;
ou si « son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française » Article L. 511-3-1 2° du CESEDA[créé par l’article 39 3° de la loi]. Entré en vigueur le 18 juillet 2011.
Plusieurs milliers d’enfants roms à la porte de l’école….cela se passe ici en France
Des associations et des syndicats d’enseignants se sont rassemblés en un
La scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France
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